En bref
- Trois taux de TVA dans le bâtiment : 20 % (neuf, locaux professionnels), 10 % (rénovation des logements de plus de 2 ans), 5,5 % (rénovation énergétique).
- L'attestation Cerfa est supprimée depuis février 2025 : une mention signée sur le devis ou la facture suffit désormais.
- Les chaudières à combustibles fossiles sont facturées à 20 % depuis mars 2025, même dans un logement ancien.
- Nouveauté : les pompes à chaleur air/air passent à 5,5 % pour les factures émises depuis le 18 juillet 2026 (loi de finances 2026).
Trois taux de TVA cohabitent dans le bâtiment : 20 %, 10 % et 5,5 %. Se tromper de taux n'est pas un détail : une facture au mauvais taux expose l'entreprise à un rappel de TVA en cas de contrôle, et la réglementation a beaucoup bougé depuis deux ans. L'attestation papier a disparu au profit d'une mention sur le devis, les chaudières fossiles sont sorties des taux réduits, et depuis juillet 2026 les pompes à chaleur air/air basculent à 5,5 %. Voici les règles à jour pour facturer au bon taux.
Les trois taux de TVA du bâtiment
| Taux | Champ d'application | Base légale |
|---|---|---|
| 20 % (taux normal) | Construction neuve, locaux de moins de 2 ans, locaux non affectés à l'habitation | Régime général |
| 10 % (taux intermédiaire) | Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans les logements achevés depuis plus de 2 ans | CGI, art. 279-0 bis |
| 5,5 % (taux réduit) | Travaux de rénovation énergétique dans les logements achevés depuis plus de 2 ans, et travaux induits qui leur sont liés | CGI, art. 278-0 bis A |
Deux conditions communes ouvrent droit aux taux réduits : le local est affecté à l'usage d'habitation (résidence principale ou secondaire, peu importe que le client soit propriétaire, locataire ou occupant) et il est achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux.
Quand appliquer 20 %
Le taux normal s'applique à tout ce qui sort du champ des taux réduits : la construction neuve, l'agrandissement et la surélévation, les travaux dans des locaux de moins de deux ans, les locaux professionnels ou commerciaux, et les travaux d'une ampleur telle qu'ils rendent l'immeuble à l'état neuf.
Il s'applique aussi aux fournitures que le client achète lui-même : si le particulier achète son carrelage et confie la pose à l'entreprise, le négoce facture les matériaux à 20 % ; seule la prestation de pose peut bénéficier du taux réduit.
Cas particulier depuis le 1er mars 2025 : les chaudières à combustibles fossiles (fioul, gaz, charbon) sont exclues des taux réduits par la loi de finances 2025. Leur fourniture et leur installation se facturent à 20 %, y compris dans un logement ancien. Seul l'entretien de ces chaudières reste au taux intermédiaire.
Quand appliquer 10 %
Le taux intermédiaire couvre l'essentiel de l'activité de rénovation courante dans les logements de plus de deux ans : amélioration, transformation, aménagement et entretien. Concrètement : rénovation d'une salle de bains, réfection d'une toiture, remplacement d'un revêtement de sol, peinture, plomberie, électricité, menuiseries intérieures.
Trois limites à connaître :
- Les travaux ne doivent pas aboutir à un immeuble neuf (reprise de la majorité du gros œuvre, remise à neuf de plus des deux tiers du second œuvre) ni augmenter la surface de plancher de plus de 10 %.
- Le taux s'applique à la prestation complète de l'entreprise, main-d'œuvre et fournitures posées.
- Les gros équipements type ascenseur ou climatisation de confort restent à 20 % dans certains cas : en cas de doute, le réflexe est de vérifier le BOFiP avant de chiffrer.
Quand appliquer 5,5 %
Le taux réduit vise la rénovation énergétique des logements de plus de deux ans : isolation thermique (murs, combles, planchers, fenêtres), chaudières biomasse, pompes à chaleur air/eau et géothermiques, chauffe-eau solaires, raccordement à un réseau de chaleur, ainsi que les travaux induits indissociablement liés (reprise d'électricité ou de plâtrerie après isolation, par exemple).
Nouveauté de l'été 2026 : les pompes à chaleur air/air passent à 5,5 %. La loi de finances pour 2026 a étendu le taux réduit à ces équipements, jusqu'ici exclus, et l'arrêté du 13 juillet 2026 a fixé les critères techniques de performance et de durabilité à respecter. Le taux s'applique aux factures émises depuis le 18 juillet 2026, pour les matériels conformes à ces critères.
Autre évolution récente : depuis le 1er octobre 2025, les installations photovoltaïques résidentielles jusqu'à 9 kWc peuvent bénéficier du 5,5 %, sous des conditions techniques strictes fixées par arrêté (au-delà ou hors conditions, le taux est de 20 %).
À retenir. Sur un même chantier, plusieurs taux peuvent cohabiter : l'isolation des combles à 5,5 %, la rénovation de la salle de bains à 10 %, et l'extension à 20 %. La facture doit ventiler chaque poste à son taux. Un devis bien structuré dès le départ évite une facture illisible à la fin.
L'attestation TVA a disparu : la mention sur le devis la remplace
C'était le point de friction historique : le client devait signer une attestation Cerfa avant les travaux pour bénéficier du taux réduit. La loi de finances 2025 l'a supprimée. Depuis février 2025, une mention portée sur le devis ou la facture suffit : le client y certifie que le local est affecté à l'habitation et achevé depuis plus de deux ans, et que les travaux ne relèvent pas des exclusions.
En pratique, la mention est intégrée au devis parmi les mentions obligatoires, le client la valide en signant, et l'entreprise conserve le document à l'appui de sa comptabilité jusqu'à la fin de la cinquième année suivant les travaux. En cas de contrôle, c'est cette mention signée qui justifie le taux appliqué. Si les conditions certifiées par le client se révèlent inexactes, c'est lui qui supporte le complément de taxe.
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Le cas de l'autoliquidation en sous-traitance
En sous-traitance BTP, le sous-traitant facture son donneur d'ordre hors taxes : c'est l'entreprise principale qui autoliquide la TVA. La facture du sous-traitant porte la mention "Autoliquidation" et aucun taux n'y figure. Le mécanisme est détaillé dans notre guide de l'autoliquidation de TVA.
Récapitulatif : quel taux pour quels travaux
| Travaux | Taux |
|---|---|
| Construction neuve, extension, surélévation | 20 % |
| Local professionnel ou logement de moins de 2 ans | 20 % |
| Chaudière fioul ou gaz (fourniture et pose, depuis mars 2025) | 20 % |
| Rénovation courante d'un logement de plus de 2 ans (salle de bains, sols, peinture, toiture) | 10 % |
| Entretien et réparation d'un logement de plus de 2 ans | 10 % |
| Isolation, chaudière biomasse, PAC air/eau et géothermique | 5,5 % |
| PAC air/air conforme aux critères (factures depuis le 18 juillet 2026) | 5,5 % |
| Photovoltaïque résidentiel jusqu'à 9 kWc sous conditions (depuis octobre 2025) | 5,5 % |
FAQ
Quel taux de TVA pour des travaux dans un logement de plus de 2 ans ?
Le taux de 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, et le taux de 5,5 % si les travaux relèvent de la rénovation énergétique. Le logement doit être affecté à l'habitation.
L'attestation de TVA est-elle encore obligatoire ?
Non. Depuis février 2025, l'attestation Cerfa est supprimée. Elle est remplacée par une mention portée sur le devis ou la facture, par laquelle le client certifie que les conditions du taux réduit sont remplies. Le document signé se conserve 5 ans.
La TVA à 5,5 % s'applique-t-elle aux pompes à chaleur air/air ?
Oui, depuis le 18 juillet 2026. La loi de finances 2026 a étendu le taux réduit aux PAC air/air conformes aux critères de performance fixés par l'arrêté du 13 juillet 2026. Avant cette date, elles relevaient du taux normal.
Quel taux si le client achète lui-même les matériaux ?
Les matériaux achetés directement par le client sont facturés à 20 % par le vendeur. Seule la prestation de pose réalisée par l'entreprise peut bénéficier du taux réduit applicable au chantier.
Une résidence secondaire ouvre-t-elle droit aux taux réduits ?
Oui. Les taux de 10 % et 5,5 % s'appliquent aux locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, résidence principale ou secondaire, que le client soit propriétaire, locataire ou simple occupant.
Quel taux pour une chaudière à gaz en 2026 ?
20 % pour la fourniture et l'installation, depuis le 1er mars 2025 : les équipements à combustibles fossiles sont exclus des taux réduits. L'entretien d'une chaudière existante reste en revanche au taux de 10 %.
Sources
