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PV de réception des travaux : contenu, réserves et signatures

Par kalitics

PV de réception des travaux : contenu, réserves et signatures

En bref

  • Le PV de réception est l’écrit qui constate que le maître d’ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves.
  • Sa date fait partir les garanties : parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans minimum), décennale (10 ans).
  • Une réserve utile est précise : un lieu, un défaut, une entreprise, un délai de reprise.
  • En marché public, le maître d’œuvre dresse le procès-verbal des opérations préalables et le maître d’ouvrage décide.

Le procès-verbal de réception est le document qui clôt un chantier. Il fixe la date à laquelle le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, liste ce qui reste à reprendre et déclenche les garanties de l’entreprise. Un PV mal rempli, c’est une réserve qu’on ne peut pas faire valoir, une garantie dont on ne sait plus quand elle commence ou une retenue de garantie qui traîne. Voici ce qu’il doit contenir et comment le remplir. Pour le déroulé complet de la visite, voyez notre guide de la réception des travaux.

Qu’est-ce que le PV de réception des travaux ?

Le Code civil définit la réception comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves » (article 1792-6). Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l’amiable ou, à défaut, judiciairement, et elle est toujours prononcée contradictoirement, c’est-à-dire en présence de l’entreprise ou celle-ci dûment convoquée.

Le procès-verbal est la trace écrite de cet acte. Le Code civil ne fixe pas de modèle : c’est son contenu qui compte. Il réunit sur un même document l’identification du chantier, la décision du maître d’ouvrage, la liste des réserves et les signatures des parties.

Pourquoi la date du PV compte autant

La date de réception est le point de départ de toutes les garanties de l’entreprise. En cas de litige, c’est elle qui permet de savoir si une garantie court encore.

Ce qui démarre à la réception Durée Texte
Garantie de parfait achèvement 1 an Code civil, art. 1792-6
Garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement 2 ans minimum Code civil, art. 1792-3
Garantie décennale 10 ans Code civil, art. 1792 et 1792-4-1
Libération de la retenue de garantie 1 an, sauf opposition motivée Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, art. 2

La garantie de parfait achèvement couvre les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal, soit par notification écrite pour ceux révélés après la réception. Les réserves inscrites au PV sont donc la première ligne de défense du client, et le premier plan de travail de l’entreprise.

Côté trésorerie, la retenue de garantie est plafonnée à 5 % des acomptes en marché privé. Elle est libérée un an après la réception, avec ou sans réserve, sauf si le maître d’ouvrage a notifié par lettre recommandée une opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entreprise.

Que doit contenir un PV de réception ?

Rubrique Ce qu’on y inscrit
Opération Désignation des travaux, adresse, référence du marché ou de la commande, lots concernés
Parties Maître d’ouvrage, maître d’œuvre le cas échéant, entreprise, et qui les représente
Visite Date, heure, lieu et personnes présentes
Décision Réception sans réserve, avec réserves ou refus, avec le motif du refus
Réserves Une ligne par défaut : localisation, description, lot ou entreprise, délai de levée
Date d’effet La date retenue pour la réception, point de départ des garanties
Documents remis DOE, DIUO, notices et garanties des équipements
Signatures Maître d’ouvrage, maître d’œuvre, entreprise, avec nom, qualité et date

Deux points sont souvent oubliés. La date d’effet de la réception doit être écrite en toutes lettres, distincte de la date de signature si elles diffèrent. Et la liste des documents remis évite de longues discussions sur le dossier des ouvrages exécutés quelques mois plus tard.

Comment formuler des réserves qui tiennent

Une réserve sert à obtenir une reprise. Elle doit donc permettre à n’importe qui, des mois plus tard, de retrouver le défaut et de savoir qui doit le traiter.

  • Une réserve par ligne, numérotée, plutôt qu’un paragraphe qui mélange tout.
  • Une localisation précise : niveau, pièce, façade, repère du plan.
  • Une description factuelle : « joint de carrelage fissuré sur 1 m le long de la baie », pas « finitions à revoir ».
  • Le lot ou l’entreprise concernée, surtout en corps d’état séparés.
  • Un délai de levée, convenu sur place.
  • Une photo, référencée par le numéro de la réserve.

Pour qualifier un défaut, rapportez-le à la règle technique du lot concerné, par exemple le DTU 36.5 pour la pose des fenêtres et portes extérieures.

Sur le délai, le Code civil laisse la main aux parties : les délais de reprise sont fixés d’un commun accord entre le maître d’ouvrage et l’entreprise concernée. Sans accord, ou si le délai n’est pas tenu, les travaux peuvent être exécutés aux frais et risques de l’entreprise défaillante, après une mise en demeure restée sans effet. Le suivi pas à pas est détaillé dans notre article sur la levée des réserves.

À retenir. Tout ce qui est visible le jour de la visite doit figurer au procès-verbal. Une réserve inscrite est couverte par la garantie de parfait achèvement ; un défaut vu mais non écrit vous obligera à le prouver autrement.

Sans réserve, avec réserves ou refus : que choisir ?

Réception sans réserve. L’ouvrage est conforme et achevé. Les garanties démarrent, il n’y a pas de reprise à suivre.

Réception avec réserves. La réception est bien prononcée et les garanties démarrent à sa date, mais l’entreprise doit lever chaque réserve dans le délai convenu. Ce choix permet au maître d’ouvrage de prendre possession de l’ouvrage sans renoncer aux reprises.

Refus de réception. L’ouvrage n’est pas en état d’être reçu : travaux inachevés, défaut majeur, ouvrage impropre à l’usage prévu. Motivez le refus par écrit sur le procès-verbal, pour que l’entreprise sache ce qui bloque la réception.

Qui rédige et signe le PV, en marché privé et en marché public ?

En marché privé, c’est le maître d’ouvrage qui prononce la réception. Le PV est signé par lui et par l’entreprise, ainsi que par le maître d’œuvre s’il assiste le maître d’ouvrage. En pratique, l’entreprise a tout intérêt à arriver à la visite avec un PV prérempli : c’est elle qui attend la date de réception pour solder son chantier.

En marché public, le CCAG Travaux organise la réception en plusieurs étapes (article 41 du CCAG Travaux de 2021) :

  1. L’entreprise avise par écrit le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre de la date d’achèvement des travaux.
  2. Le maître d’œuvre procède aux opérations préalables à la réception dans les 20 jours, l’entreprise ayant été convoquée.
  3. Ces opérations font l’objet d’un procès-verbal dressé sur-le-champ par le maître d’œuvre et signé par lui et par l’entreprise. Ce procès-verbal correspond au formulaire EXE4.
  4. Dans les 5 jours, le maître d’œuvre indique à l’entreprise s’il propose de prononcer la réception, avec quelle date d’achèvement et quelles réserves. Ses propositions correspondent au formulaire EXE5.
  5. Le maître d’ouvrage décide et notifie sa décision dans les 30 jours suivant le procès-verbal, avec les formulaires EXE6 ou EXE7. À défaut de décision dans ce délai, les propositions du maître d’œuvre s’imposent.

Après la signature : levée des réserves et garanties

Le PV signé ouvre une nouvelle phase. L’entreprise planifie les reprises réserve par réserve, remet les documents prévus au marché (DOE, DIUO, notices) et fait constater chaque levée. Le Code civil prévoit que l’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord ou, à défaut, judiciairement : d’où l’intérêt d’un PV de levée des réserves signé des deux parties, qui solde la liste.

La garantie de parfait achèvement court ensuite pendant un an. Elle ne s’étend pas aux effets de l’usure normale ou de l’usage. À ne pas confondre avec le décompte général définitif, qui règle les comptes du marché.

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FAQ

Le PV de réception est-il obligatoire ?

Le Code civil n’impose pas de modèle, mais il exige que la réception soit prononcée contradictoirement. Le procès-verbal écrit en est la preuve, et c’est lui qui liste les réserves couvertes par la garantie de parfait achèvement. Sans PV, la date de départ des garanties devient discutable.

Qui doit signer le PV de réception ?

En marché privé, le maître d’ouvrage et l’entreprise, ainsi que le maître d’œuvre s’il assiste le maître d’ouvrage. En marché public, le procès-verbal des opérations préalables est signé par le maître d’œuvre et l’entreprise, puis le maître d’ouvrage notifie sa décision.

Combien de temps a l’entreprise pour lever les réserves ?

Le délai est fixé d’un commun accord entre le maître d’ouvrage et l’entreprise, idéalement sur le PV, réserve par réserve. Sans accord ou en cas de dépassement, le maître d’ouvrage peut faire exécuter les travaux aux frais et risques de l’entreprise après une mise en demeure restée sans effet.

Quand la retenue de garantie est-elle libérée ?

Un an après la date de réception, avec ou sans réserve. Elle n’est retenue au-delà que si le maître d’ouvrage a notifié par lettre recommandée une opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entreprise.

Quelle différence entre PV de réception et PV de levée des réserves ?

Le PV de réception constate l’acceptation de l’ouvrage et liste les réserves. Le PV de levée des réserves constate, plus tard, que les reprises ont été faites.

En marché public, quels formulaires utiliser ?

Le formulaire EXE4 pour le procès-verbal des opérations préalables à la réception, EXE5 pour les propositions du maître d’œuvre, EXE6 ou EXE7 pour la décision du maître d’ouvrage.

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